Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 277 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
[…] Aux termes de l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile (« le CPC »), une personne placée sous tutelle est représentée devant les juridictions par son tuteur. […] Celui-ci n'a donc pas le rôle d'un représentant légal. […] Premièrement, le requérant aurait pu à tout moment saisir en personne le juge, en vertu de l'article 277 du code de procédure civile (« le CPC »), pour demander le rétablissement de sa capacité juridique, et la levée de la curatelle lui aurait permis de quitter librement le foyer. […] Cette exception se fonde sur l'article 277 du CPC qui, d'après le Gouvernement, […]
Lire la suite…[…] Article 6 § 1 : Le requérant ne pouvait pas, sans l'intermédiaire de son curateur ou de l'une des personnes visées à l'article 277 du code de procédure civile, demander le rétablissement de sa capacité juridique. Le droit interne ne fait aucune distinction entre les personnes déclarées totalement incapables et celles qui sont frappées d'une incapacité seulement partielle, et il ne prévoit aucune possibilité de contrôle périodique automatique des raisons justifiant le maintien de la curatelle.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Attendu que selon l'article 445 du code de procédure civile, applicable en matière de contestation d'honoraires par l'effet des articles 749 du même code et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 c'est à dire s'il leur a demandé de fournir les explications de droit ou de fait estimées nécessaires ou de préciser ce qui paraissait obscur ;
Lire la suite…- Honoraires·
- Bâtonnier·
- Consultation·
- Clic·
- Site internet·
- Devis·
- Conditions générales·
- Téléphone·
- Décret·
- Ordre des avocats
[…] Dossier n° 032 / 247752 – Décision du 16 juin 2005 – page 7 Il n'apparaît pas inéquitable d'accorder à la S.C.P. d'Avocats X… & Associés la somme de cinq cents euros H.T. (500 €), au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du Décret du 27 novembre 1991.
Lire la suite…- Honoraires·
- Vendeur·
- Bâtonnier·
- Notaire·
- Agence·
- Promesse de vente·
- Client·
- Acompte·
- Associé·
- Consorts
3. Décision du Bâtonnier du 24 juin 2015 n°211-266575 statuant en matière d'honoraires.
[…] X… si celle-ci en a fait l'avance, outre la somme de 200 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991.
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Honoraires·
- Administration fiscale·
- Décret·
- Recours·
- Saisine·
- Ordre des avocats·
- Impôt direct·
- Commission départementale·
- Fausse facture
[…] dans le même sens, mais déclarant irrecevables des conclusions, prises par des ressortissants français aux Etats-Unis, à fin de suspension de l'article 11, section II, alinéa 3 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié par l'article 1 du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 imposant un test aux voyageurs provenant des Etats-Unis, […] en particulier celles des art.L. 257-0 A, L. 257-0 B, L. 258 A, L. 277 […] et par celles du code de procédure civile (art. 683 et 684). […] , un procédé de publicité commerciale prohibé par l'article L. 52-1 du code électoral.
Lire la suite…