Article 278 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Le recours à un sapiteur pour une expertise judiciaire : application à la traduction certifiée.
Village Justice · 17 novembre 2021

Le traducteur ou l'interprète assermenté, comme tout expert judiciaire, prête serment pour ‎accomplir sa mission en son honneur et en sa conscience. […] L'article 278 du Code de procédure civile dispose que l'Expert ‎peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une ‎spécialité distincte de la sienne. Lorsque l'expert commis doit recueillir des informations dans ‎une catégorie technique qui n'est pas la sienne, celui-ci ‎fait alors appel à un sapiteur.‎

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2Dommage corporel
www.cabinetaci.com · 26 avril 2020

cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410417">CPC, art. 278). […] Code de la santé publique). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025076528&dateTexte=&categorieLien=id">articles R 1142-14 et

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3La désignation de l’expert
www.cabinetdupont.fr · 31 mars 2019

Au delà de cette indication de sa disponibilité, l'expert est tenu de faire connaître chaque année aux chefs de cour le nombre de rapports qu'il a déposés en précisant les délais qui lui étaient impartis (article 23 du décret du 23 décembre 2004). […] (art. 278 CPC).

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 2 mars 2015, n° 13/00014

[…] lequel aura la faculté s'il l'estime nécessaire de recueillir l'avis d'un autre technicien dans un spécialité autre que la sienne, conformément à l'article 278 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire d'en solliciter préalablement l'autorisation auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises ou du président de la CIVI,

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  • Victime d'infractions·
  • Fonds de garantie·
  • Expertise·
  • Indemnisation de victimes·
  • Provision·
  • État antérieur·
  • Commission·
  • Expert·
  • Déficit·
  • Épouse

2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet g, 13 octobre 2016, n° 15/10437

[…] DIT que le notaire désigné doit procéder comme en matière d'expertise, en application des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 du code de procédure civile, et précise en outre :

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  • Notaire·
  • Enfant·
  • Parents·
  • Partage·
  • Divorce·
  • Code civil·
  • Résidence·
  • Consignation·
  • Liquidation·
  • Partie

3Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 11 juillet 2013, n° 07/07363

[…] qu'il convient de constater que la demande ne consiste pas en un complément d'expertise, mais en la désignation d'un sapiteur, or l'article 278 du code de procédure civile dispose que l'expert lui même peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une autre spécialité que la sienne ;

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  • Agriculture·
  • Mutualité sociale·
  • Mise en état·
  • Sapiteur·
  • Centrale·
  • Expertise·
  • Assureur·
  • Siège·
  • Associations·
  • Audit
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