Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 278 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410417">CPC, art. 278). […] Code de la santé publique). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025076528&dateTexte=&categorieLien=id">articles R 1142-14 et
Lire la suite…Au delà de cette indication de sa disponibilité, l'expert est tenu de faire connaître chaque année aux chefs de cour le nombre de rapports qu'il a déposés en précisant les délais qui lui étaient impartis (article 23 du décret du 23 décembre 2004). […] (art. 278 CPC).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] lequel aura la faculté s'il l'estime nécessaire de recueillir l'avis d'un autre technicien dans un spécialité autre que la sienne, conformément à l'article 278 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire d'en solliciter préalablement l'autorisation auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises ou du président de la CIVI,
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Fonds de garantie·
- Expertise·
- Indemnisation de victimes·
- Provision·
- État antérieur·
- Commission·
- Expert·
- Déficit·
- Épouse
[…] DIT que le notaire désigné doit procéder comme en matière d'expertise, en application des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 du code de procédure civile, et précise en outre :
Lire la suite…- Notaire·
- Enfant·
- Parents·
- Partage·
- Divorce·
- Code civil·
- Résidence·
- Consignation·
- Liquidation·
- Partie
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 11 juillet 2013, n° 07/07363
[…] qu'il convient de constater que la demande ne consiste pas en un complément d'expertise, mais en la désignation d'un sapiteur, or l'article 278 du code de procédure civile dispose que l'expert lui même peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une autre spécialité que la sienne ;
Lire la suite…- Agriculture·
- Mutualité sociale·
- Mise en état·
- Sapiteur·
- Centrale·
- Expertise·
- Assureur·
- Siège·
- Associations·
- Audit
Le traducteur ou l'interprète assermenté, comme tout expert judiciaire, prête serment pour accomplir sa mission en son honneur et en sa conscience. […] L'article 278 du Code de procédure civile dispose que l'Expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Lorsque l'expert commis doit recueillir des informations dans une catégorie technique qui n'est pas la sienne, celui-ci fait alors appel à un sapiteur.
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