Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 278 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410417">CPC, art. 278). […] Code de la santé publique). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025076528&dateTexte=&categorieLien=id">articles R 1142-14 et
Lire la suite…Au delà de cette indication de sa disponibilité, l'expert est tenu de faire connaître chaque année aux chefs de cour le nombre de rapports qu'il a déposés en précisant les délais qui lui étaient impartis (article 23 du décret du 23 décembre 2004). […] (art. 278 CPC).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] les préjudices accessoires qu'ils pounont!euüaîner telle que privation ou limitation de jouissance. » s'adjoindre si nécessaire, tout technicien de son choix en respect des dispositions de l'Article 278 du C.P.C, — Fixons à la somme de 2 500 €uros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SCI HORTENSE K devra consigner au Greffe de ce Tribunal avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ce jour. — Disons que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération.
Lire la suite…- Expert·
- Provision·
- Consignation·
- Désignation·
- Drainage·
- Rémunération·
- Mission·
- Partie·
- Malfaçon·
- Principal
[…] Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, le président de la chambre sociale procédera à son remplacement'; Dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de trois mois'; Rappelle que l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis de tout spécialiste de son choix pour exécuter sa mission en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile ; Alloue à M. [A] une provision de 1 000 euros à valoir sur son indemnisation, dont la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion devra lui faire l'avance'; Dit que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fera l'avance des honoraires de l'expert et la condamne au besoin en ce sens';
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Accident du travail·
- La réunion·
- Préjudice·
- Rente·
- Victime·
- Indemnisation·
- Faute
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 juillet 2014, n° 13/24337
[…] Il n'y a pas lieu par ailleurs de prévoir que l'expert pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur économiste, l'expert appréciant seul conformément à l'article 278 du code de procédure civile, l'opportunité de recourir à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, sans avoir à solliciter l'autorisation préalable du juge.
Lire la suite…- Travaux supplémentaires·
- Dépassement·
- Entreprise·
- Mission·
- Expert·
- Devis·
- Budget·
- Permis de construire·
- Architecte·
- Marchés de travaux
Le traducteur ou l'interprète assermenté, comme tout expert judiciaire, prête serment pour accomplir sa mission en son honneur et en sa conscience. […] L'article 278 du Code de procédure civile dispose que l'Expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Lorsque l'expert commis doit recueillir des informations dans une catégorie technique qui n'est pas la sienne, celui-ci fait alors appel à un sapiteur.
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