Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 278 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410417">CPC, art. 278). […] Code de la santé publique). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025076528&dateTexte=&categorieLien=id">articles R 1142-14 et
Lire la suite…Au delà de cette indication de sa disponibilité, l'expert est tenu de faire connaître chaque année aux chefs de cour le nombre de rapports qu'il a déposés en précisant les délais qui lui étaient impartis (article 23 du décret du 23 décembre 2004). […] (art. 278 CPC).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Disons que l'Expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et pourra s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne par application de l'article 278 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Compagnie d'assurances·
- Sociétés·
- Service·
- Assureur·
- Référé·
- Énergie·
- Associé·
- Demande d'expertise·
- Expertise·
- Tribunaux de commerce
[…] Rappelle que l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis de tout spécialiste de son choix pour exécuter sa mission en vertu de l'article 278 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Risque professionnel·
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- Sécurité sociale·
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- Assurance maladie·
- Sociétés·
- Expertise·
- Accident du travail·
- Maladie·
- Délégation de pouvoir
3. Tribunal de commerce de Chartres, 8 juin 2009, n° 2008J40955
[…] Dit que par application des dispositions de l'Article 278 du Code de Procédure Civile, l'expert désigné pourra s'adjoindre tel spécialiste de son choix, dans une discipline distincte de la sienne, si besoin est,
Lire la suite…- Distribution·
- Sociétés·
- Maintenance·
- Mission·
- Demande d'expertise·
- Donner acte·
- Exploit·
- Technique·
- Expertise judiciaire·
- Machine
Le traducteur ou l'interprète assermenté, comme tout expert judiciaire, prête serment pour accomplir sa mission en son honneur et en sa conscience. […] L'article 278 du Code de procédure civile dispose que l'Expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Lorsque l'expert commis doit recueillir des informations dans une catégorie technique qui n'est pas la sienne, celui-ci fait alors appel à un sapiteur.
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