Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 278 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 13
cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410417">CPC, art. 278). […] Code de la santé publique). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025076528&dateTexte=&categorieLien=id">articles R 1142-14 et
Lire la suite…Au delà de cette indication de sa disponibilité, l'expert est tenu de faire connaître chaque année aux chefs de cour le nombre de rapports qu'il a déposés en précisant les délais qui lui étaient impartis (article 23 du décret du 23 décembre 2004). […] (art. 278 CPC).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DIT que l'expert pourra, conformément à l'article 278 du Code de procédure civile, s'adjoindre le concours d'un technicien pour la détermination des surfaces réelles et pondérées des locaux en cause ;
Lire la suite…- Transport·
- Loyer·
- Consorts·
- Bail renouvele·
- Bail commercial·
- Mission·
- Expertise·
- Indivision·
- Bali·
- Renouvellement
[…] ET AVANT DIRE DROIT sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur Y Z ORDONNONS une expertise médicale et X pour y procéder le Docteur : lequel aura la faculté de se faire assister par tout spécialiste de son choix, conformément à l'article 278 du nouveau code de procédure civile, avec mission de : — convoquer, entendre et examiner Monsieur Y Z
Lire la suite…- Agression·
- Consolidation·
- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Incapacité·
- Lésion·
- Déficit·
- Commission·
- Dire·
- Indemnisation
3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 18/00644
[…] — en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;
Lire la suite…- Immeuble·
- Bâtiment·
- Motif légitime·
- Partie·
- Rapport d'expertise·
- Juge des référés·
- Expertise judiciaire·
- Procédure·
- Propriété·
- Procédure civile
Le traducteur ou l'interprète assermenté, comme tout expert judiciaire, prête serment pour accomplir sa mission en son honneur et en sa conscience. […] L'article 278 du Code de procédure civile dispose que l'Expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Lorsque l'expert commis doit recueillir des informations dans une catégorie technique qui n'est pas la sienne, celui-ci fait alors appel à un sapiteur.
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