Article 279 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Les conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les délais de procédure en droit du handicap
www.carolinepierrey-avocat.fr · 5 avril 2022

[…] [11] Ordonnance n°2020-306 ; article 2 […] p> [12] Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2008608C [13] Article 279 du Code de procédure civile [14] […] ;Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2 2008609C [15] Article 538 du Code de procédure civile

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2Les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les délais de procédure en droit du handicap
Me Caroline Pierrey · consultation.avocat.fr · 3 avril 2020

[…] [11] Ordonnance n°2020-306 ; article 2 […] [12] Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2008608C [13] Article 279 du Code de procédure civile [14] Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2 2008609C [15] Article 538 du Code de procédure civile

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3Les délais procéduraux à l’épreuve de la crise sanitaire covid-19
Par élodie Valette Et Philippe Métais · Dalloz · 25 mars 2020
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 1er avril 2014, n° 2011R00208

[…] SAS EUROFINS ANALYTICS France 9 Adolpha Bobierre […] Comparant par M e Marc HUMBERT et M e David GUINET SELARL AVODIRE […] […] Vu la requête de M. X Y, Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 Juin 2014.

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2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 avril 2021, n° 19/02001

[…] Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Accordons à M. Y Z un délai supplémentaire jusqu'au 10 juin 2021 pour déposer son rapport au Greffe. Fait à PAU, le 08 Avril 2021

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3Tribunal de commerce de Bergerac, Fond 2, 14 octobre 2016, n° 2015F00088

[…] Dit que la SARL SAINT X Y devra consigner au Greffe de ce Tribunal, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance, une provision de 2000 € à valoir sur la rémunération de l'expert faute de quoi il pourra être fait application de l'article 271 du code de procédure civile Dit qu'en cas de difficulté rencontrée par l'expert dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction conformément à l'article 279 du code de procédure civile Rappelle qu'aux termes dans articles 271, 275-2 et 284 du Code de Procédure Civile « A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, […]

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