Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 280 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 7
L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.
Commentaires • 5
Le principe est le partage par moitié des avoirs LPP (article 124b al.1 code civil suisse). Il est cependant possible d'y déroger conventionnellement. Dans ce cas, il faut que le conjoint qui renonce puisse bénéficier d'une autre forme de prévoyance qui doit être considérée comme adéquate. Mais marge d'appréciation importante du juge suisse. […] Le juge jouit en la matière d'un libre et large pouvoir d'appréciation (art. 280 al. 3 CPC). Le juge peut également s'écarter de la notion de partage par moitié pour de justes motifs (124b, 124b al.2 CCS). Il peut même aller au-delà du partage par moitié dans certains cas (124b al.3 CCS).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente du 22 juin 2015, […] « Disons que dans les deux mois à compter de sa désignation, l'expert indiquera au greffe le montant de sa rémunération définitive prévisible sous forme d'un budget prévisionnel afin que soit éventuellement ordonnée la consignation d'une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du CPC et qu'à défaut d'une telle indication le Tribunal pourrait être amené à considérer que le montant de la consignation initiale devra constituer la rémunération définitive de l'expert.
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[…] A l'audience, Z A a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. […] Dit que l'expert indiquera dans les deux mois à compter de sa désignation, le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit ordonnée éventuellement une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code précité ; à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert,
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 janvier 2013, n° 2012006040
[…] Attendu que l'article 280 du Code de Procédure Civile dispose que « l'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
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Le principe est le partage par moitié des avoirs LPP (article 124b al.1 code civil suisse). […] Si le juge du divorce estime que les modalités prévues par les conjoints quant au partage des avoirs LPP n'assurent pas une prévoyance adéquate aux conjoints, il peut refuser de tels choix. […] Le juge jouit en la matière d'un libre et large pouvoir d'appréciation (art. 280 al. 3 CPC). […]
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