Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 280 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 7
L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.
Commentaires • 5
Le principe est le partage par moitié des avoirs LPP (article 124b al.1 code civil suisse). Il est cependant possible d'y déroger conventionnellement. Dans ce cas, il faut que le conjoint qui renonce puisse bénéficier d'une autre forme de prévoyance qui doit être considérée comme adéquate. Mais marge d'appréciation importante du juge suisse. […] Le juge jouit en la matière d'un libre et large pouvoir d'appréciation (art. 280 al. 3 CPC). Le juge peut également s'écarter de la notion de partage par moitié pour de justes motifs (124b, 124b al.2 CCS). Il peut même aller au-delà du partage par moitié dans certains cas (124b al.3 CCS).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport,
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[…] Sur quoi Dk dk de dk dk de d k Attendu que l'expert a respecte l'article 280 cpc en deposant son rapport en l'etat ; que ce depot est du a la carence dr la sociète zen. Attendu qur la societe zen s'engage a […] de l'expertise mais le tribunal se doit de rappeler que l'article 271 du cpc prevoit en cet etat la caducite de l'expertise. […] pour que le tribunal fonde sa religion qu'une nouvelle expertise soit ordonner avec une nouvelle consignation aux frais avances de la societe zen, le rapport depose ne pouvant repondre a la mission precise par le tribunal.
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3. Tribunal de commerce de Melun, Refere 2ème mercredi, 13 mars 2013, n° 2013R00034
[…] Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Mais dès à présent, VU les dispositions des articles 145 et 263 & suivants du Code de Procédure Civile, […] DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'Expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du C.P.C. et qu'à défaut d'une telle indication le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'Expert,
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Le principe est le partage par moitié des avoirs LPP (article 124b al.1 code civil suisse). […] Si le juge du divorce estime que les modalités prévues par les conjoints quant au partage des avoirs LPP n'assurent pas une prévoyance adéquate aux conjoints, il peut refuser de tels choix. […] Le juge jouit en la matière d'un libre et large pouvoir d'appréciation (art. 280 al. 3 CPC). […]
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