Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 281 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Commentaires • 10
Aux termes de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, […] avec leur accord, par le juge saisi du litige. […] Ainsi que la question le rappelle, l'article 240 du code de procédure civile, s'inscrivant dans un chapitre consacré aux mesures d'instruction exécutées par un technicien, […] Si l'office de l'expert est de donner un avis technique sur les aspects factuels d'un litige, il n'en demeure pas moins que cet avis peut contribuer à rapprocher les parties. […] C'est d'ailleurs pourquoi l'article 281 du code de procédure civile prévoit que si les parties viennent à se concilier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que par application des dispositions de l'Article 281 du Code de Procédure Civile, que si en cours d'expertise, les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au Président de ce Tribunal (Article 281 du Code de Procédure Civile),
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[…] DIT que l'Expert, selon l'article 281 du Code de procédure civile, devra informer immédiatement et faire rapport au Tribunal en cas de conciliation des parties, sa mission deviendrait sans objet ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 mai 2010, n° 07/16594
[…] Disons que l'expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivant du Code de Procédure Civile , et qu'en cas d'application des dispositions de l'article 281 du Code de Procédure Civile , il s'assurera que la conciliation des parties a fait l'objet d'un protocole d'accord portant la mention de leur désistement d'instance et d'action ,
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La décision qui ordonne l'expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l'expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l'expert… (art. 265 du Code de procédure civile). […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation “.
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