Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 281 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Commentaires • 10
Aux termes de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, […] avec leur accord, par le juge saisi du litige. […] Ainsi que la question le rappelle, l'article 240 du code de procédure civile, s'inscrivant dans un chapitre consacré aux mesures d'instruction exécutées par un technicien, […] Si l'office de l'expert est de donner un avis technique sur les aspects factuels d'un litige, il n'en demeure pas moins que cet avis peut contribuer à rapprocher les parties. […] C'est d'ailleurs pourquoi l'article 281 du code de procédure civile prévoit que si les parties viennent à se concilier, […]
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[…] Dit que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de 2 mois à compter de la consignation de la provision, l'expert définira en concertation avec les parties un calendrier prévisionnel de ses opérations ; il évaluera le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, le juge rendra alors une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire dans les conditions de l'article 281 du Code de procédure civile :
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[…] Disons que si les parties viennent à se concilier, l'expert s'assurera auprès de chacune des parties de la conciliation par application de l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et indiquera au juge du contrôle la nature des diligences accomplies ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2007, n° 06/17375
[…] Par ailleurs, il convient de rappeler que l'article 281 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que lorsque les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge .
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La décision qui ordonne l'expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l'expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l'expert… (art. 265 du Code de procédure civile). […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation “.
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