Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section III : L'avis de l'expert
Article 282 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier.
Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.
Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
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[…] Considérant que si l'expert avait la possibilité de consulter des sachants, encore devait-il à tout le moins annexer à son rapport les informations ainsi recueillies qui ont servi, comme il l'écrit lui-même, à 'l'aider dans (sa) mission', conformément aux dispositions de l'article 282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Je joins à cet envoi mon mémoire d'honoraires et de frais. Cette demande de rémunération a été adressée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, conformément au 5 e alinéa de l'article 282 du CPC. […] Vu les articles 264 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 284 du code de procédure civile, Vu la requête qui précède et les moyens y énoncés,
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 7 avril 2017, n° 16/00494
[…] RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du Code de Procédure Civile)ྭ; et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure Civile)ྭ;
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III). — Prévenus, accusés, experts et témoins entendus sans notes (Le principe d'oralité) L'article 282 relatif à la sous-section III sur l'avis des experts dispose que : « Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ». […]
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