Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section III : L'avis de l'expert
Article 283 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] Si l'article 373-2-11 du Code civil mentionne expressément les enquêtes et les contre-enquêtes sociales, le terme « expertise » est mentionné sans autre précision. Il s'agit en pratique de l'expertise médico-psychologique et psychiatrique. […] L'avocat peut aussi solliciter une contre-expertise sur le fondement des articles 245 et 283 du CPC, avec une nouvelle mission et la désignation d'un autre expert. L'article 373-2-12 interdit d'utiliser le rapport d'enquête sociale au titre des causes du divorce alors que le rapport d'expertise médico-psychologique et psychiatrique peut l'être. Les spécificités des procédures devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ne facilitent pas le travail de l'expert.
Lire la suite…Sur le plan statutaire, l'article 237 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien commis par le juge doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Par ailleurs, les articles 2 (6/) et 3 (3/) du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 interdisent à l'expert judiciaire, […] de connaissance antérieure de l'affaire et de lien de subordination avec l'une des parties. […] Le juge peut, enfin, s'il l'estime nécessaire et après avoir fait appeler les parties, convoquer l'expert afin d'obtenir des éclaicissements complémentaires (art. 283 et 254, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dire le jugement à intervenir commun et opposable à la société LIXXBAIL avec toutes conséquences de droit. Très subsidiairement, Vu notamment les articles 245 et 283 du Code de procédure civile, — Solliciter tout avis et ou explication complémentaire nécessaire de l'expert Y à la barre du Tribunal ou par écrit au regard des conclusions contenues dans son rapport du 4 novembre 2014, Le cas échéant,
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[…] Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre leur avis à son rapport ;
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 22 juin 2011, n° 2011003596
[…] Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre leur avis à son rapport ;
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41. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que le respect des droits de l'homme constitue une condition de la légalité des actes communautaires et que ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect de ceux-ci (arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, point 284). […] Dans le cadre de cette sous-procédure pour l'application de mesures d'urgence, une audience a eu lieu le 28 mars 2007 ; elle s'est tenue en chambre du conseil comme prévu par les articles 283 et 351 du code de procédure civile. Ensuite, une audience sur le fond a eu lieu le 11 juillet 2007 ; conformément à l'article 23 de la loi no 689 de 1981, cette audience a été publique. […]
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