Article 284-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1989

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est créé par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 8 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

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1Attention à la force probatoire des expertises amiables
Me Arnaud Toulouse · consultation.avocat.fr · 27 août 2020

[…] C'est tout particulièrement le cas dans les litiges en matières automobile et immobilière. […] C'est principalement en cela que l'expertise se distingue du constat d'huissier, lors duquel l'Huissier de Justice doit se contenter de constater une situation factuelle, sans jamais en tirer de déductions, appréciations ou conclusions (article 1er de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). […] Elle est soumise aux articles 264 à 284-1 du Code de procédure civile, qui fixent, notamment, les modalités de désignation et de remplacement de l'expert, la fixation et le règlement de sa rémunération, les délais et modalités de convocation des parties, etc…

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2Le mois de la procédure civile
Aude Dorange · Actualités du Droit · 7 décembre 2016

3Mesures d'instruction et procédure collective
Maître Joan Dray · LegaVox · 23 juin 2014
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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 mai 2013, n° 13/53732

[…] ☎ :01 45 75 30 41 […] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3 e étage) avant le 15 janvier 2014, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juillet 2016, n° 16/55633

[…] ☎ :01 45 75 30 41 […] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (Contrôle des expertises, escalier P, 3ème étage) avant le 15 mars 2017, pour le pré-rapport relatif à l'état des existants, et le 15 mars 2018 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 avril 2011, n° 11/50265

[…] Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ; […] Rapport à déposer le : 01 Octobre 2011

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