Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
Article 285 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
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[…] Vu les articles 285, alinéa 1 er , et 484 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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[…] Z X, qui persiste à contester être l'auteur des signatures figurant sur le contrat de prêt et sur l'avis de débit du 5 septembre 2000, demande à la cour de procéder à la vérification d'écritures prescrite par les articles 285, 287 et suivants du code de procédure civile, et allègue que l'abonnement qu'il a souscrit auprès de FITNESS, le 6 juillet 2000, a été résilié, de sorte que l'avis de débit daté du même jour, pour 4.700 francs, ne devait pas être transmis à la S.A FRANFINANCE.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 23 juin 2011, n° 10/04019
[…] Par jugement réputé contradictoire en date du 9 juillet 2010, le tribunal de commerce d'Aubenas, au visa des articles 285 et suivants du code de procédure civile, a débouté Z A de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
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