Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
Article 285 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle relève de la compétence du tribunal de grande instance lorsqu'elle est demandée à titre principal.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Par jugement réputé contradictoire en date du 9 juillet 2010, le tribunal de commerce d'Aubenas, au visa des articles 285 et suivants du code de procédure civile, a débouté Z A de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
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[…] Par application des articles 285 et suivants du code de procédure civile il doit être procédé à une vérification d'écriture dès lors que celui à qui elle est attribuée la dénie sauf si le juge peut statuer sans tenir compte de l'écrit contesté.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 19 octobre 2010, n° 2009/01918
[…] Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Vu les articles 285, 287 à 295 du CPC,
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