Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
Article 285 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
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[…] Vu les articles 285, alinéa 1 er , et 484 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Compétence du juge saisi du principal·
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- Ordonnance de référé
[…] Z X, qui persiste à contester être l'auteur des signatures figurant sur le contrat de prêt et sur l'avis de débit du 5 septembre 2000, demande à la cour de procéder à la vérification d'écritures prescrite par les articles 285, 287 et suivants du code de procédure civile, et allègue que l'abonnement qu'il a souscrit auprès de FITNESS, le 6 juillet 2000, a été résilié, de sorte que l'avis de débit daté du même jour, pour 4.700 francs, ne devait pas être transmis à la S.A FRANFINANCE.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 13 juin 2014, n° 12/04331
[…] M. D B, par assignation du 18 décembre 2012 et dernières conclusions signifiées par communication électronique le 26 septembre 2013, expressément visées au sens de l'article 455 du Code de Procédure Civile , se référant aux articles 1147, Code Civil et 285 et 287 du code de procédure civile, reproche à sa banque d'avoir consenti sur son compte, au profit d'un tiers, un retrait en liquide pour lequel il n'a pas donné d'ordre.
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