Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
Article 286 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
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Décisions • 156
[…] En effet, selon l'article 299 du code de procédure civile, 'l'incident de faux' suppose qu'un écrit produit en cours d'instance soit argué de faux. Et les articles 286 et 300 du même code indiquent la procédure à suivre lorsqu'un acte authentique est argué faux à titre principal.
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[…] Qu'il s'ensuit, indépendamment du fait que les demandeurs à l'inscription de faux ne justifient pas de toutes façons des conditions d'application des articles 286 et suivants du nouveau code de procédure civile, que la mention figurant dans l'arrêt du 20 janvier 2005 n'était nullement erronée ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 janvier 2019, n° 17/00114
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 avril 2017, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, D X demande à la cour, au visa des articles 286, 310 et 378 du Code de procédure civile, 901 et 972 du Code civil, de déclarer son appel recevable et bien fondé et de :
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