Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
Article 286 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.
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Décisions • 180
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, G X demande à la cour, au visa notamment des articles 286, 310 et 378 du code de procédure civile, 901 et 972 du code civil, de déclarer son appel recevable et bien fondé et de :
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[…] En effet, selon l'article 299 du code de procédure civile, 'l'incident de faux' suppose qu'un écrit produit en cours d'instance soit argué de faux. Et les articles 286 et 300 du même code indiquent la procédure à suivre lorsqu'un acte authentique est argué faux à titre principal.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 octobre 2011, n° 2009F01274
[…] Vu les articles 285, 286, 287 et 300 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 341-1 du Code de la Consommation en sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2003-721 du 1° août 2003, […]
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