Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
Article 286 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
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Décisions • 180
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, G X demande à la cour, au visa notamment des articles 286, 310 et 378 du code de procédure civile, 901 et 972 du code civil, de déclarer son appel recevable et bien fondé et de :
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[…] En effet, selon l'article 299 du code de procédure civile, 'l'incident de faux' suppose qu'un écrit produit en cours d'instance soit argué de faux. Et les articles 286 et 300 du même code indiquent la procédure à suivre lorsqu'un acte authentique est argué faux à titre principal.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 14 novembre 2013, n° 13/01674
[…] L'article 286 du code de procédure civile dispose que l'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi au principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou une cour d'appel.
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