Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
Article 286 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
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Décisions • 175
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 28 septembre 2010 par la société Ile de France Transports-IFT qui demande à la cour de : – dire nulle et de nul effet la signification du jugement effectuée le 8 octobre 2008 au nom de la SCP Badufle, Fauchère et Lecomte par une personne inconnue, – dire recevable et bien fondée l'inscription de faux incidente contre l'acte de signification en application de l'article 286 du code de procédure civile si cet acte devait recevoir la qualité d'acte authentique, – en conséquence, infirmer l'ordonnance du 19 janvier 2010 et déclarer recevable son appel contre la société Réseau poids lourds, […]
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[…] Vu les articles 285, 286, 287 et 300 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 341-1 du Code de la Consommation en sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2003-721 du 1° août 2003, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2009, n° 09/02066
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 286 du code de procédure civile 'L'inscription de faux contre un acte authentiques relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.' ;
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