Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section I : L'incident de vérification
Article 288 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 () JORF 12 décembre 2002
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
Commentaires • 60
[…] preuve en matière électronique* article 287 du cpc article 288 code de procédure civile preuve envoi courrier article 288 cpc
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que le Tribunal paritaire des baux ruraux, en procédant à une vérification d'écriture comme le permettent les articles 287 et 288 du code de procédure civile, a justement relevé que la signature attribuée à Monsieur D Y sur le document intitulé 'attestation de location verbale' était différente des signatures qui sont incontestablement de sa main, figurant sur le compromis de vente du 23 mars 2007 et son avenant du 2 avril 2007, sur la feuille de présence de l'assemblée générale ordinaire du GAEC du 5 novembre 2001 et sur d'autres procès-verbaux d'assemblée générale, en ce qui concerne notamment la forme du 'N' et la terminaison de la signature ;
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[…] Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-14.863, Inédit
[…] Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z… a acheté un appareil à la société Sud Diffusion financé à l'aide d'un prêt fourni par la Société pour le financement des investissements du confort, de l'aménagement et de l'automobile dite FICA (société FICA) ; que M. Z…, qui ne s'est pas acquitté d'un certain nombre d'échéances de ce prêt à été assigné en paiement par la société FICA ; que M. Z…, contestant la conformité du matériel livré et sa signature apposée sur le bon de livraison, a sollicité reconventionnellement la résolution de la vente et la nullité du contrat de prêt ;
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[…] 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] Un arrêt de la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2000 rappelle que conformément aux articles 287, 288 et 289 du Nouveau code de procédure civile, « lorsque la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification
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