Article 288-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2002

Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 () JORF 12 décembre 2002

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

Commentaires3


1La signature électronique et l'exigence de fiabilité
www.simonassocies.com · 29 septembre 2022

[…] Conformément à l'article 288-1 du Code de procédure civile « lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption ». […]

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3Securite du commerce sur internet
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 […] Cet article est désormais l'article 1367 alinéa 2 du Code civil qui dispose que : « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] L'article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption . […] . »

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 mars 2020, n° 18-23.137

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] si la société avait porté plainte contre M. J…, notamment pour faux usages, escroquerie, abus de confiance devant le tribunal de première instance de Casablanca et sans vérifier ni constater que l'authenticité des courriels des 19 et 23 juillet 2013 résultait du respect des exigences des articles 1316-1 et 1316-4 anciens du code civil, de sorte qu'en statuant, par des motifs inopérants, […] dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, l'article 288 du code de procédure civile ;

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 24 mars 2018, n° 2015J00894

[…] A l'appui de ses demandes, basées sur les articles 287, 288, 288-1 et 331 du code de Procédure Civile et des articles 1147 et 1184 du code civil, la société OPTIMUM INFORMATIQUE évoque l'interdépendance des contrats, conteste la signature du cahier des charges et donc son existence ayant pour effet de devoir déclarer la société COMETIK défaillante dans la réalisation de ce dernier.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 13 septembre 2018, n° 17/01003
Infirmation

[…] vu l'article 771 du Code de Procédure civile, vu les statuts de l'association Nouvel Institut Z de Psycho-Bio Acupressure (PBA) ; vu les articles 287, 288-1 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1366 et 1367 du Code civil, sur l'incompétence du juge de la mise en état et sur le prétendu défaut de droit d'agir :

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