Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section I : L'incident de vérification
Article 289 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
[…] article 288 code de procédure civile […] articles 287, 288 et 289 du nouveau cp c
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Lire la suite…Décisions • 94
[…] — Fixe à 4 000 € le montant de la provrsron à consigner par la SARL: ABL- . PRODUCTIONS avant le 30/11/2013. au greffe de ce tribunal par application des > -__d|sposmons de l'Article 289 du code de procédure civile. : !
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[…] apparaître les noms du client dont les placements qui donnent lieu aux commissions mentionnées ci-dessus. – - S'assurer de l'exhaustivité des bulletins remis en regard du grand livre – - Relever les noms qui correspondent éventuellement à la liste des clients mentionnés dans l'assignation de Mensbridge et tes éventuels montants de commissions qui s'y rattachent. – - Faire rapport aux deux parties d'une seule liste constituées d'une part des noms des clients éventuellement relavés ainsi et des commissions qu'y s'y rattachent. Fixons à 3.000 euros le montant de la provision à consigner par Mensbridge avant le 30/3/2016 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'Article 289 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2006, n° 06/12970
[…] Vu les conclusions déposées le 13 décembre 2006 par D E F qui demande d'infirmer le jugement du 1 er février 2002 sur la condamnation aux intérêts et, au visa des articles 2277 du code civil et 289 du nouveau code de procédure civile, de constater que les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter du 31 décembre 1999 et subsidiairement qu'à compter du 24 avril 1996.
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[…] 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] Un arrêt de la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2000 rappelle que conformément aux articles 287, 288 et 289 du Nouveau code de procédure civile, « lorsque la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification
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