Article 289 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

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1La preuve électronique : définition, domaines, force probante
www.cabinetaci.com · 27 février 2024

[…] 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] Un arrêt de la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2000 rappelle que conformément aux articles 287, 288 et 289 du Nouveau code de procédure civile, « lorsque la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification

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2La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] article 288 code de procédure civile […] articles 287, 288 et 289 du nouveau cp c

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3La preuve électronique
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] article 288 code de procédure civile […] articles 287, 288 et 289 du nouveau cp c

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Décisions94


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2006, n° 06/12970
Confirmation

[…] Vu les conclusions déposées le 13 décembre 2006 par D E F qui demande d'infirmer le jugement du 1 er février 2002 sur la condamnation aux intérêts et, au visa des articles 2277 du code civil et 289 du nouveau code de procédure civile, de constater que les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter du 31 décembre 1999 et subsidiairement qu'à compter du 24 avril 1996.

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2Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 7 novembre 2013, n° 2012008688

[…] — Fixe à 4 000 € le montant de la provrsron à consigner par la SARL: ABL- . PRODUCTIONS avant le 30/11/2013. au greffe de ce tribunal par application des > -__d|sposmons de l'Article 289 du code de procédure civile. : !

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 18 mars 2016, n° 2015062320

[…] apparaître les noms du client dont les placements qui donnent lieu aux commissions mentionnées ci-dessus. – - S'assurer de l'exhaustivité des bulletins remis en regard du grand livre – - Relever les noms qui correspondent éventuellement à la liste des clients mentionnés dans l'assignation de Mensbridge et tes éventuels montants de commissions qui s'y rattachent. – - Faire rapport aux deux parties d'une seule liste constituées d'une part des noms des clients éventuellement relavés ainsi et des commissions qu'y s'y rattachent. Fixons à 3.000 euros le montant de la provision à consigner par Mensbridge avant le 30/3/2016 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'Article 289 du code de procédure civile.

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  • Client·
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  • Livre·
  • Agent commercial·
  • Liste·
  • Constat·
  • Ordonnance·
  • Secret des affaires·
  • Tribunaux de commerce
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