Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section I : L'incident de vérification
Article 289 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.
Commentaires • 5
[…] article 288 code de procédure civile […] articles 287, 288 et 289 du nouveau cp c
Lire la suite…[…] article 288 code de procédure civile […] articles 287, 288 et 289 du nouveau cp c
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que la SAS KILINA HOTEL qui conteste l'authenticité de la signature de Marc A… sur la copie remise par l'intimée et qui rappelle que Céline X… Y… s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles 288 à 289 du code de procédure civile ; qu'elle communique une expertise amiable confiée à un expert graphologue inscrit sur les listes de la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…- Original·
- Homologation·
- Vérification d'écriture·
- Copie·
- Contrats·
- Hôtel·
- Prime·
- Demande·
- Rupture·
- Travail
[…] Vu les conclusions déposées le 13 décembre 2006 par D E F qui demande d'infirmer le jugement du 1 er février 2002 sur la condamnation aux intérêts et, au visa des articles 2277 du code civil et 289 du nouveau code de procédure civile, de constater que les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter du 31 décembre 1999 et subsidiairement qu'à compter du 24 avril 1996.
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Veuve·
- Successions·
- Qualités·
- Jugement·
- Procédure civile·
- Intérêts moratoires·
- Procédure·
- Renvoi·
- Prescription
3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 7 novembre 2013, n° 2012008688
[…] — Fixe à 4 000 € le montant de la provrsron à consigner par la SARL: ABL- . PRODUCTIONS avant le 30/11/2013. au greffe de ce tribunal par application des > -__d|sposmons de l'Article 289 du code de procédure civile. : !
Lire la suite…- Production·
- Mesure d'instruction·
- Expert·
- Partie·
- Dépôt·
- Assurances·
- Avis·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- Date
[…] 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] Un arrêt de la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2000 rappelle que conformément aux articles 287, 288 et 289 du Nouveau code de procédure civile, « lorsque la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification
Lire la suite…