Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section I : L'incident de vérification
Article 292 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaires • 3
En ce qui concerne les autres recours, la requérante n'a pas présenté de mémoires, ces recours étant donc considérés comme sans effet aux termes des articles 292 § 1 et 690 § 2 du code de procédure civile. […] Il y voit une violation de l'article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l'article 14.
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Par jugement réputé contradictoire en date du 8 février 2008 le tribunal de grande instance de Saint C a ordonné la vérification d'écritures prévue par l'article 292 du code de procédure civile portant sur les actes de cession du 19 décembre 2001.
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[…] Sur invitation du juge de la mise en état, B X, par dernières conclusions d'incident signifiées le 10 septembre 2012, au visa des articles 970 du code civil, 287, 288, 292 et 771 5° du code de procédure civile, demande la désignation d'un expert graphologique avec pour mission de procéder à l'analyse de l'écriture et de la signature figurant dans le testament olographe daté du 22 mars 2011, d'examiner l'original du testament en l'étude de Maître Z, notaire, donner son avis sur le point de savoir si D E est ou non l'auteur du contenu et de la signature apposée sur le testament olographe du 22 mars 2011, décrire le support sur lequel le testament en litige a été rédigé. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 14 mai 2010, n° 08/14095
[…] Une vérification d'écriture avec désignation d'un expert sera ordonnée, en application des dispositions de l'article 292 du Code de procédure civile. Un simple examen du document litigieux et des autres documents produits, qui comportent plusieurs mentions manuscrites des époux X outre un courrier entièrement rédigé à la main par l'un des défendeurs, ne permettent pas en effet de déterminer avec un degré de certitude suffisant si les notes émanent ou non de l'un des époux X.
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- Vérification d'écriture
[5] Art. 292 al. 1 CPC.
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