Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section I : L'incident de vérification
Article 292 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaires • 3
En ce qui concerne les autres recours, la requérante n'a pas présenté de mémoires, ces recours étant donc considérés comme sans effet aux termes des articles 292 § 1 et 690 § 2 du code de procédure civile. […] Il y voit une violation de l'article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l'article 14.
Lire la suite…Décisions • 108
[…] * de juger nul le testament dont s'agit au vu du rapport d'expertise graphologique de Monsieur [C], et au besoin d'ordonner une mesure d'instruction « prévue aux articles 292 du Code de Procédure Civile et 1324 du Code Civil »
Lire la suite…- Testament·
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[…] Une vérification d'écriture avec désignation d'un expert sera ordonnée, en application des dispositions de l'article 292 du Code de procédure civile. Un simple examen du document litigieux et des autres documents produits, qui comportent plusieurs mentions manuscrites des époux X outre un courrier entièrement rédigé à la main par l'un des défendeurs, ne permettent pas en effet de déterminer avec un degré de certitude suffisant si les notes émanent ou non de l'un des époux X.
Lire la suite…- Village·
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- Vérification d'écriture
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juillet 2013, n° 13/00529
[…] Par jugement réputé contradictoire en date du 8 février 2008 le tribunal de grande instance de Saint C a ordonné la vérification d'écritures prévue par l'article 292 du code de procédure civile portant sur les actes de cession du 19 décembre 2001.
Lire la suite…- Cession·
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- Dol·
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[5] Art. 292 al. 1 CPC.
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