Article 294 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.


Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions77


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 9 décembre 2015, n° 12/17202
Cour d'appel : Confirmation

[…] Les constatations personnelles qu'opère à ce titre l'officier ministériel font foi jusqu'à inscription en faux, à charge pour celui qui s'inscrit en faux d'avoir à établir l'inexactitude des énonciations litigieuses que l'acte authentique comporte. Le défendeur ne renonçant pas à se servir de la pièce litigieuse, il doit être procédé comme il est dit aux articles 287 à 294 et 309 à 312 du code de procédure civile.

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  • Multimédia·
  • Huissier de justice·
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  • Sociétés·
  • Procès-verbal·
  • Instrumentaire·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 12 octobre 2015, n° 13/05902

[…] Lui déclarant que, dans le cas où il voudrait en faire usage, M me B C demanderait au Tribunal qu'il soit procédé à l'examen de l'acte authentique litigieux, conformément aux articles 287 à 294 et 309 à 312 du code de procédure civile”;

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  • Testament authentique·
  • Faux·
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  • Nullité·
  • Acte·
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  • Instance·
  • Assignation·
  • Mise en état·
  • Incident

3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 12 octobre 2015, n° 14/18025

[…] Lui déclarant que, dans le cas où il voudrait en faire usage, M me A B demanderait au Tribunal qu'il soit procédé à l'examen de l'acte authentique litigieux, conformément aux articles 287 à 294 et 309 à 312 du code de procédure civile”;

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  • Testament authentique·
  • Jonction·
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  • Mise en état·
  • Incident
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