Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section I : L'incident de vérification
Article 295 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Commentaires • 9
La Cour de Cassation sur le visa de des articles 1773 du Code civil et de l'art 287 et 288 du Code civil,reproche au juge de proximité de ne pas avoir vérifié l'écriture.La Cour de Cassation casse ,car le magistrat n'a pas vérifié la signature. La Cour de Cassation fait application d'une jurisprudence de 1984.La charge de vérification pèse sur le juge sauf s'il peut statuer sans en tenir compte ,compte tenu des éléments du dossier.A défaut le juge ,peut avoir recours à une expertise. […] (art 295 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de condamner Monsieur F X à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et pour manoeuvres frauduleuses, ainsi qu'à une amende civile en application de l'article 295 du code de procédure civile ;
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[…] Qu'en application des articles 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, les deux catégories de contestations affectant les documents litigieux doivent être examinées selon la procédure d'incident de vérification d'écriture ;
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 11 mai 2016, n° 2015J00482
[…] Sur le PV de réception Au vu des articles 1134, 1322, 1323 et 1324 du code civil et les articles 299, 287, 288 et 295 du code de procédure civile. […]
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