Article 295 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2002
>
Version01/03/2006
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
1 texte cite l'article

Commentaires9


2Contestation de l'écriture d'un état des lieux,attention à l'amende civile
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 29 janvier 2022

La Cour de Cassation sur le visa de des articles 1773 du Code civil et de l'art 287 et 288 du Code civil,reproche au juge de proximité de ne pas avoir vérifié l'écriture.La Cour de Cassation casse ,car le magistrat n'a pas vérifié la signature. La Cour de Cassation fait application d'une jurisprudence de 1984.La charge de vérification pèse sur le juge sauf s'il peut statuer sans en tenir compte ,compte tenu des éléments du dossier.A défaut le juge ,peut avoir recours à une expertise. […] (art 295 du Code de procédure civile).

 Lire la suite…

3Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 14 mai 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, 16 novembre 2009, n° 2007F04823

[…] Vu les dispositions des articles 32-1, 287 à 295 et 700 du CPC, […]

 Lire la suite…
  • Lettre de change·
  • Intervention forcee·
  • Faux·
  • Code de commerce·
  • Demande·
  • Escompte·
  • Jonction·
  • Construction·
  • Banque·
  • Signature

2Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2008, n° 06/03836
Infirmation partielle

[…] Subsidiairement, elle a sollicité qu'il soit procédé à une vérification d'écritures, conformément aux articles 287 à 295 du Nouveau Code de Procédure Civile, et, en tant que de besoin, que la comparution des parties soit ordonnée.

 Lire la suite…
  • Vérification d'écriture·
  • Imitation·
  • Déchéance·
  • Date·
  • Demande·
  • Intérêt·
  • Donner acte·
  • Consorts·
  • Procédure civile·
  • Désistement

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 1er décembre 2011, n° 10/15190

[…] La SOCAF demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'inscrit en faux contre la déclaration de créance précitée et qu'il soit ordonné de procéder à l'examen de l'écrit litigieux conformément aux articles 287 à 295 et 299 du Code de Procédure Civile en l'autorisant à faire la preuve , par tous moyens , de la fausseté de la pièce litigieuse .

 Lire la suite…
  • Déclaration de créance·
  • Faux·
  • Légion·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Cabinet·
  • Copropriété·
  • Vérification d'écriture·
  • Incident·
  • Déclaration·
  • Profession
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).