Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section I : L'incident de vérification
Article 295 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Commentaires • 6
La Cour de Cassation sur le visa de des articles 1773 du Code civil et de l'art 287 et 288 du Code civil,reproche au juge de proximité de ne pas avoir vérifié l'écriture.La Cour de Cassation casse ,car le magistrat n'a pas vérifié la signature. La Cour de Cassation fait application d'une jurisprudence de 1984.La charge de vérification pèse sur le juge sauf s'il peut statuer sans en tenir compte ,compte tenu des éléments du dossier.A défaut le juge ,peut avoir recours à une expertise. […] (art 295 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutefois, Madame [X] déniant la signature qui lui est attribuée, il doit être procédé à une vérification d'écriture conformément aux articles 287 à 295 du code de procédure civile, à l'occasion de laquelle pourront être entendues comme témoins les personnes qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté, ou dont l'audition paraîtra utile à la manifestation de la vérité.
Lire la suite…- Chèque·
- Reconnaissance de dette·
- Indonésie·
- Espagne·
- Tribunal judiciaire·
- Signature·
- Témoin·
- Titre·
- Vérification d'écriture·
- Acte
[…] Vu les conclusions d'incident déposées le 18 janvier 2010 au greffe de la 1 ère chambre du Tribunal de Grande Instance de Grasse, et signifiées le 29 janvier 2010, par Madame AM-AN B épouse Y qui demande au Juge de la mise en état , sur le fondement de l'article 524 du Code Civil, des articles 287 et 295 du Code de Procédure Civile, de:
Lire la suite…- Testament·
- Notaire·
- Épouse·
- Partage·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande·
- Expertise·
- Successions·
- Indivision·
- Biens
3. Cour d'appel de Douai, 17 juillet 2014, n° 13/01514
[…] Qu'ayant faussement dénié leur signature, Monsieur A Y et son épouse, Madame E F, doivent être condamnés chacun à une amende civile de 500 euros conformément à l'article 295 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Épouse·
- Signature·
- Véhicule·
- Crédit·
- Offre·
- Finances·
- Immatriculation·
- Prêt·
- Sociétés·
- Copie