Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section I : L'incident de vérification
Article 295 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Commentaires • 9
La Cour de Cassation sur le visa de des articles 1773 du Code civil et de l'art 287 et 288 du Code civil,reproche au juge de proximité de ne pas avoir vérifié l'écriture.La Cour de Cassation casse ,car le magistrat n'a pas vérifié la signature. La Cour de Cassation fait application d'une jurisprudence de 1984.La charge de vérification pèse sur le juge sauf s'il peut statuer sans en tenir compte ,compte tenu des éléments du dossier.A défaut le juge ,peut avoir recours à une expertise. […] (art 295 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des articles 32-1, 287 à 295 et 700 du CPC, […]
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[…] Subsidiairement, elle a sollicité qu'il soit procédé à une vérification d'écritures, conformément aux articles 287 à 295 du Nouveau Code de Procédure Civile, et, en tant que de besoin, que la comparution des parties soit ordonnée.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 1er octobre 2020, n° 18/02992
[…] Le moyen opposé par M. X, tiré de la fausseté des signatures apposées à son nom sur l'offre de crédit sera en conséquence écarté, sans qu'il soit utile de recourir à une expertise graphologique. Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la réalisation d'une enquête pénale suite aux plaintes déposées par M. X. Selon l'article 295 du code de procédure civile, s'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Il convient en conséquence de condamner M. X au paiement d'une amende de 500 euros. Sur la créance de la banque
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