Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal
Article 296 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 65
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] héritière réservataire de [L] [X] [S] [B] dont elle est l'une des deux filles, a intenté à l'encontre de M. [P] [B] dit [C] aux droits duquel viennent M. [O] [B], M. [W] [B] et Mme [V] [B], l'action en vérification d'écriture autorisée à titre principal par les articles 296 et suivants du Code de procédure civile ; qu'il est ainsi établi qu'elle a saisi la juridiction de première instance d'une demande de vérification par expertise de la validité du testament olographe faisant de M. [P] [B] dit [C] le légataire universel de son père ; que statuant sur cette demande, […]
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- Indivision successorale
[…] Madame Y Z veuve X affirme que les contrats ont été souscrits par son seul époux ; qu'elle n'a jamais eu connaissance des poursuites et jugements prononcés contre eux au bénéfice de la société COFIDIS ; qu'elle ne les a découverts qu'après le décès de son mari ; que le jugement prononcé le 12 juin 2007 faisait suite à son assignation en vérification d'écriture au visa des dispositions de l'article 296 du Code de Procédure Civile ;que la présente action ne saurait se heurter à l'autorité de la chose jugée définitivement par le jugement précité dés lors que son objet est différent s'agissant d'une action en faux ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 12/05874
[…] Que dès lors, la cour n'est pas en mesure de juger, en l'état, si les écrits attribués à M B-C X sont de sa main ; qu'elle doit procéder à une vérification d'écritures dans les conditions des articles 296 et suivantes du code de procédure civile, étant rappelé à M B-C X qu'en vertu de l'article 295 du code de procédure civile, s'il est jugé qu'il est le signataire de l'offre, la cour devra la condamner à une amende civile ;
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