Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal
Article 298 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Il pourra se tourner vers le tribunal de grande instance afin d'agir en vérification d'écriture conformément à l'article 298 du Code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 970 du Code civil, il est indispensable que le testament soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. A défaut, sa validité pourra être remise en cause.
Lire la suite…Décisions • 81
[…] 21 euros relatif aux dossiers assurance du Crédit mutuel, somme irrécouvrable en raison de la liquidation judiciaire du débiteur ayant reçu l'indemnité des ACM ; qu'en s'abstenant de prendre en considération cette demande pour la trancher, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] René X… (jugement p. 4 paragraphe 2 alinéas 1 à 3 et arrêt, p. 3 dernier alinéa), sans mettre en oeuvre préalablement la procédure de vérification d'écritures, les juges du fond ont violé les articles 287 à 298 du Code de procédure civile ;
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[…] Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Dès lors, le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du code de procédure civile lorsqu'une partie invoque la fausseté de l'écriture d'un tiers sur un acte produit aux débats, comme en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 mars 2022, n° 20/00753
[…] - de condamner M me B X aux dépens dont distraction au profit de M e Claire Gerbay, avocat, laquelle pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 23 décembre 2020, M me B X demande à la cour : Vu les articles 287 à 298 du code de procédure civile, Vu les articles 1984 et 1985 du code civil, Vu l'article 1341 du code civil,
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