Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section I : La vérification d'écriture / Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal
Article 298 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Il pourra se tourner vers le tribunal de grande instance afin d'agir en vérification d'écriture conformément à l'article 298 du Code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 970 du Code civil, il est indispensable que le testament soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. A défaut, sa validité pourra être remise en cause.
Lire la suite…Décisions • 81
[…] 21 euros relatif aux dossiers assurance du Crédit mutuel, somme irrécouvrable en raison de la liquidation judiciaire du débiteur ayant reçu l'indemnité des ACM ; qu'en s'abstenant de prendre en considération cette demande pour la trancher, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] René X… (jugement p. 4 paragraphe 2 alinéas 1 à 3 et arrêt, p. 3 dernier alinéa), sans mettre en oeuvre préalablement la procédure de vérification d'écritures, les juges du fond ont violé les articles 287 à 298 du Code de procédure civile ;
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[…] - de condamner M me B X aux dépens dont distraction au profit de M e Claire Gerbay, avocat, laquelle pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 23 décembre 2020, M me B X demande à la cour : Vu les articles 287 à 298 du code de procédure civile, Vu les articles 1984 et 1985 du code civil, Vu l'article 1341 du code civil,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2009, n° 08/05569
[…] * de faire application des articles 298 et 299 du Code de procédure civile et de lui donner acte de ce qu'il s'inscrit en faux contre le contrat de prêt invoqué par la Caisse intimée, […]
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