Article 299 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Acte d’avocat -Une plus grande sécurité
www.avocatsteneparis.fr · 5 octobre 2016

En recourant à l'Acte d'Avocat, les parties contractantes ne pourront plus contester avoir signé, sauf à entamer une procédure en faux (articles 299 à 302 du Code de procédure civile), quoique il convient bien de reconnaître que les contentieux pour faux n'encombrent pas les tribunaux. […] L. 341-2 et L. 341-3 Code de la consommation ;

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3Vérification d'écriture faux et inscription de faux
Maître Joan Dray · LegaVox · 13 mai 2014
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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2009, 07-20.564, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; […]

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2Tribunal de commerce de Pau, 14 janvier 2014, n° 2013002254

[…] Attendu que la société SCOMO demande en conséquence la réouverture des débats afin de pouvoir débattre de l'incident de faux conformément aux dispositions de l'article 299 et suivant du Code de procédure civile ;

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3Cour d'appel de Paris, 13 mai 2015, n° 12/22601
Infirmation

[…] Qu'en application des articles 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, les deux catégories de contestations affectant les documents litigieux doivent être examinées selon la procédure d'incident de vérification d'écriture ;

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