Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé / Section II : Le faux / Sous-section I : L'incident de faux
Article 299 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
Décisions • +500
[…] Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; […]
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[…] Attendu que la société SCOMO demande en conséquence la réouverture des débats afin de pouvoir débattre de l'incident de faux conformément aux dispositions de l'article 299 et suivant du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, 13 mai 2015, n° 12/22601
[…] Qu'en application des articles 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, les deux catégories de contestations affectant les documents litigieux doivent être examinées selon la procédure d'incident de vérification d'écriture ;
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En recourant à l'Acte d'Avocat, les parties contractantes ne pourront plus contester avoir signé, sauf à entamer une procédure en faux (articles 299 à 302 du Code de procédure civile), quoique il convient bien de reconnaître que les contentieux pour faux n'encombrent pas les tribunaux. […] L. 341-2 et L. 341-3 Code de la consommation ;
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