Article 300 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires3


2L’inscription de faux en écriture
Fabrice R. Luciani · LegaVox · 25 mars 2015

3Capital-Décès Accordé Aux Veuves De Retraités Militaires
M. Alain Gérard, du group RPR, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 29 avril 1993

Alain Gérard attire l'attention du M. le ministre du budget sur le capital-dècès accordé aux veuves et ayants cause des retraités militaires par le code de la sécurité sociale, en application de ses articles D. 713-1, D. 713-8 et R. 361-3. […] Une directive du ministre de l'économie et des finances du 18 octobre 1984 enjoint de ne pas donner suite aux demandes présentées. […] La cour d'appel de Rennes a même condamné le ministère de la défense à verser 2 000 francs de dommages et intérêts à l'une des veuves, en application de l'article 300 du nouveau code de procédure civile. […]

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Décisions239


1Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 05/01329
Confirmation

[…] — déclarer faux et insusceptible d'effet le procès-verbal d'assemblée générale de la société DHCV en date du 19 novembre 1990 sur le fondement des articles 300 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et inopposables aux demanderesses les statuts modifés en résultant ;

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2Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 17/01028
Irrecevabilité

[…] Par arrêt avant dire droit prononcé le 12 mars 2019, la cour, après avoir soulevé d'office deux fins de non recevoir, la première tirée de l'article 306 du code de procédure civile exigeant en matière d'inscription de faux que l'acte soit remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, et la seconde tirée des articles 300 et 564 du même code, a :

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 19 mai 2009, n° 08/05136

[…] qu'elle ne les a découverts qu'après le décès de son mari ; que le jugement prononcé le 12 juin 2007 faisait suite à son assignation en vérification d'écriture au visa des dispositions de l'article 296 du Code de Procédure Civile ;que la présente action ne saurait se heurter à l'autorité de la chose jugée définitivement par le jugement précité dés lors que son objet est différent s'agissant d'une action en faux ; qu'un faux peut être demandé à titre principal par combinaison des articles 300 et 595 3° du Code de Procédure Civile même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a pas été élevé ; que sa signature a été falsifiée ; […]

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