Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Article 304 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
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Décisions • 97
[…] Vu les dispositions des articles 112, 113, 114, 115, 116, 117, 303, 304, 305, 648, 649, 699 et 700 du code de procédure civile, […]
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[…] — H I épouse B, […] — J K épouse C, […] Vu l'article 304 du Code de procédure civile, ORDONNE, selon les mêmes modalités, la convocation pour audition de Maître P-Z Q, notaire associé, […] DIT que les avocats des parties seront avisés de cette enquête par le greffe,
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 9 décembre 2010, n° 08/01841
[…] — ordonné en application de l'article 304 du Code de Procédure Civile l'audition par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre, de M e F G ainsi que de tout clerc ou employé de son étude ayant participé à la rédaction ou à la signature de l'acte authentique sus-mentionné ;
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