Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Article 304 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
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Décisions • 97
[…] Le 18 décembre 2017, l'affaire a été renvoyée à la mise en état, pour le même motif. La clôture a été finalement fixée au 24 octobre 2018. Suivant arrêt en date du 09 janvier 2019, la cour d'appel de Rouen a, avant-dire droit, au visa des articles 204 et suivants ainsi que de l'article 304 du code de procédure civile : — ordonné une enquête devant la formation de jugement, le 13 février 2019 à 17 heures 00, — ordonné la convocation pour leur audition en qualité de témoins, le 13 février 2019 à 17 heures des deux témoins, L M épouse E, domiciliée […] et N O épouse F, domiciliée […] à […] ainsi que de Maître R-C S, notaire associé, […], auteur de l'acte,
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[…] Vu les dispositions des articles 112, 113, 114, 115, 116, 117, 303, 304, 305, 648, 649, 699 et 700 du code de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 janvier 2019, n° 17/00114
[…] — H I épouse B, […] — J K épouse C, […] Vu l'article 304 du Code de procédure civile, ORDONNE, selon les mêmes modalités, la convocation pour audition de Maître P-Z Q, notaire associé, […] DIT que les avocats des parties seront avisés de cette enquête par le greffe,
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