Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Article 304 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
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[…] Mais sur le deuxieme moyen : vu les articles 214, 304 du code de procedure civile et 1134 du code civil ; […]
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- Demande·
- Extensions
[…] 'Vu la loi du 1 er juillet 1901 sur les associations, Vu les articles 1844-4, 1844-5, 1544-8 et suivants du Code Civil, Vu les articles 304 et 408, 424 et 425 du Code de Procédure Civile, Vu les statuts de L'AMICALE DES ANCIENS ELEVES DU LYCEE PRIVE DES FEUILLANTS, de l'ASSOCIATION DU PRE L'ABBESSE et de L'ASSOCIATION DE L'OGEC DE POITIERS NORD. Dire et juger recevable et bien fondée l'assignation et ses suites délivrées à l'ASSOCIATION DE L'OGEC DE POITIERS NORD par L'AMICALE DES ANCIENS ELEVES DU LYCEE PRIVE DES FEUILLANTS et les deux personnes physiques Monsieur C X et B Y.
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- Délibération·
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 9 décembre 2010, n° 08/01841
[…] — ordonné en application de l'article 304 du Code de Procédure Civile l'audition par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre, de M e F G ainsi que de tout clerc ou employé de son étude ayant participé à la rédaction ou à la signature de l'acte authentique sus-mentionné ;
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