Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Article 305 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Commentaires • 13
Décisions • 325
[…] Attendu que M. N K sera débouté de sa demande en inscription de faux et condamné aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement d'une amende civile de 300 € en application des dispositions impératives de l'article 305 du Code de procédure civile ;
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[…] Vu les dispositions des articles 112, 113, 114, 115, 116, 117, 303, 304, 305, 648, 649, 699 et 700 du code de procédure civile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 14 novembre 2013, n° 13/01674
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en formation collégiale, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, Vu les articles 286, 303 à 305, 306 à 312, 313 du code de procédure civile, Vu l'article L.213-3 et L.213-4 du code de l'organisation judiciaire, Dit Monsieur H Y recevable en sa demande d'inscription de faux ;
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