Article 305 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
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2Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 14 mai 2019
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Décisions325


1Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 23 février 2010, n° 08/05295

[…] Attendu que M. N K sera débouté de sa demande en inscription de faux et condamné aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement d'une amende civile de 300 € en application des dispositions impératives de l'article 305 du Code de procédure civile ;

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2Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/06735
Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles 112, 113, 114, 115, 116, 117, 303, 304, 305, 648, 649, 699 et 700 du code de procédure civile, […]

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 14 novembre 2013, n° 13/01674

[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en formation collégiale, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, Vu les articles 286, 303 à 305, 306 à 312, 313 du code de procédure civile, Vu l'article L.213-3 et L.213-4 du code de l'organisation judiciaire, Dit Monsieur H Y recevable en sa demande d'inscription de faux ;

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