Article 306 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.
La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires15


1L’acte authentique : définition et portée juridique
www.exprime-avocat.fr · 27 janvier 2024

[…] Bien que l'acte authentique ait une présomption de vérité, il est possible de le contester par une procédure d'inscription de faux, conformément aux articles 306 et suivants du Code de procédure civile. […]

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2Obtenir la mainlevée d’une saisie en contestant la validité de la signification des actes
Me Jérémy Armet · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2020

[…] Même si un acte accompli par un huissier de justice fait foi, il vous sera toujours possible de remettre en cause les mentions du procès-verbal et subséquemment, les diligences réellement accomplies par l'huissier de justice (conformément à l'article 306 du code de procédure civile, on parle d' inscription de faux incidente portant sur les mentions du procès-verbal relatives à la signification du jugement ou à la dénonciation établi par l'huissier de justice mandaté par le créancier).

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3Inscription de faux : rappel des conditions
M. H. · Dalloz Etudiants · 31 mars 2016
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Décisions+500


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 10 mai 2011, n° 10/00689
Confirmation

[…] Madame A H a complété ses écritures pour indiquer que le net imposable du mois de janvier 2011 de l'appelant est de 9569 euros et qu'il effectue, en plus, des gardes de fins de semaines dans d'autres hôpitaux régionaux ; que Monsieur Y Z n'a effectué aucune des formalités de l'article 306 du code de procédure civile pour s'inscrire en faux contre les actes authentiques ; que le mari était français à raison de sa naissance dans un département français, qu'elle-même a été réintégrée dans la nationalité française ; qu'ils se sont mariés en Algérie et que le premier domicile conjugal a été fixé dans ce pays où sont nés les deux enfants ; […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 janvier 2019, n° 18/24104
Confirmation

[…] A titre infiniment subsidiaire, s'il n'est pas contestable que l'inscription de faux incidente à la suite d'un pourvoi en cassation puisse être fixée à bref délai, elle constitue une procédure spécifique dérogatoire du droit commun, régie par les articles 647 et suivants du code de procédure pénale, 306 et suivants du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas de délai à respecter pour remettre l'acte d'inscription de faux au greffe de la juridiction de renvoi. […]

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3Cour d'appel de Nîmes, 21 février 2013, n° 11/03871
Infirmation partielle

[…] — de rejeter les deux demandes d'inscriptions de faux comme étant irrecevables et infondées, à défaut d'avoir respecté les prescriptions de l'article 306 du Code de Procédure Civile, […]

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