Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Article 306 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.
La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.
Commentaires • 15
[…] Même si un acte accompli par un huissier de justice fait foi, il vous sera toujours possible de remettre en cause les mentions du procès-verbal et subséquemment, les diligences réellement accomplies par l'huissier de justice (conformément à l'article 306 du code de procédure civile, on parle d' inscription de faux incidente portant sur les mentions du procès-verbal relatives à la signification du jugement ou à la dénonciation établi par l'huissier de justice mandaté par le créancier).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame A H a complété ses écritures pour indiquer que le net imposable du mois de janvier 2011 de l'appelant est de 9569 euros et qu'il effectue, en plus, des gardes de fins de semaines dans d'autres hôpitaux régionaux ; que Monsieur Y Z n'a effectué aucune des formalités de l'article 306 du code de procédure civile pour s'inscrire en faux contre les actes authentiques ; que le mari était français à raison de sa naissance dans un département français, qu'elle-même a été réintégrée dans la nationalité française ; qu'ils se sont mariés en Algérie et que le premier domicile conjugal a été fixé dans ce pays où sont nés les deux enfants ; […]
Lire la suite…- Algérie·
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[…] A titre infiniment subsidiaire, s'il n'est pas contestable que l'inscription de faux incidente à la suite d'un pourvoi en cassation puisse être fixée à bref délai, elle constitue une procédure spécifique dérogatoire du droit commun, régie par les articles 647 et suivants du code de procédure pénale, 306 et suivants du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas de délai à respecter pour remettre l'acte d'inscription de faux au greffe de la juridiction de renvoi. […]
Lire la suite…- Faux·
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- Ordonnance·
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- Irrecevabilité·
- Appel
3. Cour d'appel de Nîmes, 21 février 2013, n° 11/03871
[…] — de rejeter les deux demandes d'inscriptions de faux comme étant irrecevables et infondées, à défaut d'avoir respecté les prescriptions de l'article 306 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…- Testament authentique·
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- Olographe·
- Amende civile·
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[…] Bien que l'acte authentique ait une présomption de vérité, il est possible de le contester par une procédure d'inscription de faux, conformément aux articles 306 et suivants du Code de procédure civile. […]
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