Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Article 306 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.
La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.
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[…] Elle fait valoir principalement que la demande d'inscription de faux incident qui est nouvelle en appel est irrecevable, ne respectant pas les formes impératives de l'article 306 du Code de Procédure civile et que la suspension n'est pas de plein droit du fait de l'inscription de faux.
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[…] aucun formalisme ; elle a souligné que les membres du bureau, à l'exception de M. H, alors en congés, avaient attesté de leur présence à la réunion, en émargeant la copie certifiée conforme de l'extrait des décisions versées aux débats mais qu'elle ne s'opposerait pas, en cas de besoin, à l'audition des membres du bureau, à défaut de procédure d'inscription de faux suivant l'article 306 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 7 février 2018, n° 14/22548
[…] Par conclusions signifiées le 2 octobre 2015, Madame E X a porté inscription de faux incidente, au visa de l'article 306 du code de procédure civile, à l'encontre de l'acte de déclaration de succession ainsi que de la copie du testament produite par les consorts Z-A.
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[…] Même si un acte accompli par un huissier de justice fait foi, il vous sera toujours possible de remettre en cause les mentions du procès-verbal et subséquemment, les diligences réellement accomplies par l'huissier de justice (conformément à l'article 306 du code de procédure civile, on parle d' inscription de faux incidente portant sur les mentions du procès-verbal relatives à la signification du jugement ou à la dénonciation établi par l'huissier de justice mandaté par le créancier).
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