Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Article 307 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Commentaires • 6
Décisions • 252
[…] En revanche, et conformément à l'article D. 307-III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire qu'Outremer Télécom publie sur son site internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal. Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers Outremer Télécom pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit. En outre, la connaissance de ces tarifs de gros peut être utile à des utilisateurs finals afin de mieux analyser les offres de détail proposées.
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[…] L'article L. 38 I 1° du code précité énonce que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, (…) [de] rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, (…) ; ». […] Conformément à l'article D. 307 I du code, la transparence consiste ainsi en la mise à disposition de l'ensemble des opérateurs d'informations concernant les processus d'accès et d'interconnexion, qu'il s'agisse d'informations comptables, d'indicateurs de qualité de service, de spécifications techniques, ou d'informations plus générales sur les modalités de fourniture des prestations ou sur les tarifs.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 mai 2017, n° 17/52080
[…] rejeté l'exception d'incompétence relative à l'inscription de faux incidente présentée par M. C X ; déclaré l'inscription de faux incidente présentée par M. C X recevable ; dit faire application du 1 er alinéa de l'article 307 du code de procédure civile ; En conséquence, dit statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ;
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