Article 308 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.

S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires9


1Inscription de faux : rappel des conditions
M. H. · Dalloz Etudiants · 31 mars 2016

2Inscription de faux d'un acte authentique
Gazette du Palais · 15 mars 2016
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Décisions156


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 12 janvier 2023, n° 22/02136

[…] La comparaison des écritures, paraphes et signatures contestés avec ceux non contestés figurant sur d'autres documents contemporains ne font pas ressortir avec évidence que M. [D] n'est pas le scripteur de la mention manuscrite apposée sur l'acte du 30 juin 2009 et des signatures et paraphes sur les actes des 30 juin et 30 juillet 2009. Dès lors il convient, en application de l'article 308 du code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'instruction en ordonnant une expertise en écriture.

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  • Saisie des rémunérations·
  • Faux·
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  • Suspension·
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  • Acte·
  • Sursis à statuer·
  • Crédit

2ARCEP, 8 avril 2010, n° 10-0402

[…] Conformément à l'article D. 307 II du CPCE, « Sans préjudice de l'article D. 308, lorsqu'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques est soumis à une obligation de non discrimination en application de l'article D. 309, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut imposer à cet opérateur de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès.». […]

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3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 25 février 2014, n° 2012F00264
Cour d'appel : Infirmation

[…] Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale à intervenir, A TITRE PRINCIPAL : Vu les articles 287 et 308 du code de procédure civile, 2/2012F00264 […] WA

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