Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Article 309 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 262
Aux termes de l'article 309 du code de procedure civile, la partie qui a des moyens de recusation a proposer contre un expert est tenu de le faire dans les vingt jours de la decision designant cet expert. Dans l'hypothese ou les premiers juges ayant statue sur l'expertise par eux ordonnee, le meme expert a ete charge d'une nouvelle mission par la cour d'appel, le point de depart du delai de vingt jours est constitue par l'arret ordonnant cette nouvelle expertise et ne saurait etre fixe a la date a laquelle l'expert aurait au cours de la procedure de premiere instance tenu des propos de nature a faire douter de son objectivite. Son objectivite.
Lire la suite…- Choix de l 'expert designe en premiere instance·
- Mission distincte·
- Cour d'appel·
- Désignation·
- Recusation·
- Expertise·
- Récusation·
- Propos·
- Délai·
- Bateau
[…] L'article L. 38 I 2° du CPCE prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer (…) [de] fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires ». L'article D. 309 du code précise que les obligations de non-discrimination font notamment en sorte que « les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents, […]
Lire la suite…- Opérateur·
- Marché de gros·
- Offre·
- Communication électronique·
- Service·
- Capacité·
- Prestation·
- Accès·
- Réseau·
- Électronique
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 13, 20 janvier 2011, n° 08/42354
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 Octobre 2010. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 Novembre 2010, et mise en délibéré au 20 Janvier 2011. SUR LA LOI APPLICABLE : Les époux X ayant l'un comme l'autre leur résidence en France, la loi française est applicable à la présente procédure conformément à l'article 309 du Code de Procédure Civile. SUR LE PRONONCE DU DIVORCE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Lire la suite…- Divorce·
- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Code civil·
- Demande·
- Enfant·
- Torts·
- Education·
- Avantages matrimoniaux·
- Liquidation
[…] < […] X... irrecevable en ses appels formés à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 21 février 2002, lequel avait jugé son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, de sorte qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n&
Lire la suite…