Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Article 310 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.
Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.
Commentaires • 3
Cette solution paraît en effet imposée par le rapprochement des articles 87 et 88 de la loi de 1871 ; nous pensons qu'elle doit également profiter aux autres personnes dont l'article 88 autorise le recours, c'est-à-dire au préfet et « à toute autre partie intéressée ». […] Les dispositions que la loi du 2 messidor an VII contenait à cet égard ont [310] été considérées comme implicitement abrogées par l'arrêté du 24 floréal an VIII, […] ni la législation postérieure des contributions directes n'ont rien statué sur la récusation. Le Conseil d'État n'a jamais admis que les articles 308 et 310 du Code de procédure civile fussent textuellement applicables en cette matière. […] Antérieurement, […]
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, G X demande à la cour, au visa notamment des articles 286, 310 et 378 du code de procédure civile, 901 et 972 du code civil, de déclarer son appel recevable et bien fondé et de :
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[…] - ordonner la mention de la décision de la cour en marge des procès-verbaux reconnus faux dans les termes et conditions de l'article 310 du nouveau code de procédure civile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 9 décembre 2015, n° 12/17202
[…] Rejetant toutes prétentions plus amples ou contraires des parties, — Déclare faux le procès-verbal de signification à la société Multimédia Systems d'un commandement de payer la somme de 2.107.418,92 € et la conversion en saisie-vente d'une saisie conservatoire de valeur mobilière en date du 16 septembre 2009, établi le 31 janvier 2012 par Maîtres H C, O-P X, J Y, huissiers de justice associés à Paris (1 er ), — Dit qu'en application de l'article 310 du code de procédure civile, il sera fait mention de ce jugement en marge de l'acte ainsi reconnu faux dont la minute sera conservée au greffe, — Condamne la société civile professionnelle C, X et Y aux dépens, — Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] reprises aujourd'hui en substance dans le code des communications électroniques européen2), transposées en droit interne aux articles L. 37-1 et suivants du code des postes et communications électroniques (CPCE). […] C'est cette préoccupation qui est à l'origine l'irruption de la régulation asymétrique en matière d'accès à la BLO et du présent litige. 3 Voir notamment l'article L. 34-8-3 du CPCE. 4 Voir notamment l'article L. 33-13 du CPCE. 5 Ainsi, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Les dispositions de l'article L. 38 du CPCE que nous avons citées, ainsi que celles de l'article D. 310 qui en précisent les modalités d'application, […]
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