Article 310 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux.
Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.
Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449833
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

[…] reprises aujourd'hui en substance dans le code des communications électroniques européen2), transposées en droit interne aux articles L. 37-1 et suivants du code des postes et communications électroniques (CPCE). […] C'est cette préoccupation qui est à l'origine l'irruption de la régulation asymétrique en matière d'accès à la BLO et du présent litige. 3 Voir notamment l'article L. 34-8-3 du CPCE. 4 Voir notamment l'article L. 33-13 du CPCE. 5 Ainsi, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Les dispositions de l'article L. 38 du CPCE que nous avons citées, ainsi que celles de l'article D. 310 qui en précisent les modalités d'application, […]

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2Chapitre V – Contentieux des contributions directes
Revue Générale du Droit

Cette solution paraît en effet imposée par le rapprochement des articles 87 et 88 de la loi de 1871 ; nous pensons qu'elle doit également profiter aux autres personnes dont l'article 88 autorise le recours, c'est-à-dire au préfet et « à toute autre partie intéressée ». […] Les dispositions que la loi du 2 messidor an VII contenait à cet égard ont [310] été considérées comme implicitement abrogées par l'arrêté du 24 floréal an VIII, […] ni la législation postérieure des contributions directes n'ont rien statué sur la récusation. Le Conseil d'État n'a jamais admis que les articles 308 et 310 du Code de procédure civile fussent textuellement applicables en cette matière. […] Antérieurement, […]

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3Chapitre V – Contentieux des contributions directes
Revue Générale du Droit

Cette solution paraît en effet imposée par le rapprochement des articles 87 et 88 de la loi de 1871 ; nous pensons qu'elle doit également profiter aux autres personnes dont l'article 88 autorise le recours, c'est-à-dire au préfet et « à toute autre partie intéressée ». […] Les dispositions que la loi du 2 messidor an VII contenait à cet égard ont [310] été considérées comme implicitement abrogées par l'arrêté du 24 floréal an VIII, […] ni la législation postérieure des contributions directes n'ont rien statué sur la récusation. Le Conseil d'État n'a jamais admis que les articles 308 et 310 du Code de procédure civile fussent textuellement applicables en cette matière. […] Antérieurement, […]

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Décisions151


1Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 novembre 2019, n° 17/00114
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, G X demande à la cour, au visa notamment des articles 286, 310 et 378 du code de procédure civile, 901 et 972 du code civil, de déclarer son appel recevable et bien fondé et de :

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  • Faux·
  • Notaire·
  • Témoin·
  • Veuve·
  • Eures·
  • Testament authentique·
  • Épouse·
  • Acte·
  • Procédure civile·
  • Enquête

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 février 2022, n° 20/08452
Irrecevabilité

[…] - ordonner la mention de la décision de la cour en marge des procès-verbaux reconnus faux dans les termes et conditions de l'article 310 du nouveau code de procédure civile, […]

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  • Faux·
  • Sociétés·
  • Acte·
  • Procédure civile·
  • Amende civile·
  • Intérêt à agir·
  • Signification·
  • Déclaration·
  • Huissier de justice·
  • Caducité

3ARCEP, 8 avril 2010, n° 10-0402

[…] refus ou des propositions déraisonnables empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finals. Dans ce cadre, l'Autorité peut préciser les contours de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès en imposant certains des mécanismes spécifiques qui figurent notamment à l'article D. 310 du CPCE. En outre, lorsque l'Autorité apprécie le caractère proportionné des obligations d'accès qu'elle est susceptible d'imposer, elle veille notamment à prendre en compte les critères d'analyse suivants mentionnés à l'article L. 38 V du code des postes et des communications électroniques :

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  • Opérateur·
  • Marché de gros·
  • Offre·
  • Communication électronique·
  • Service·
  • Capacité·
  • Prestation·
  • Accès·
  • Réseau·
  • Électronique
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Document parlementaire0

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