Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Article 311 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
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Décisions • 165
[…] ' rejeté la demande de nullité du commandement de saisie et de nullité de la procédure, ' constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée, ' constaté la réunion des conditions des articles L. 311 ' 2 et L. 311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution, ' dit que la créance de M. D E est retenue pour un montant de 76'751,2 €, ' dit que l'immeuble saisi pourra être visité de 2 février 2016 de 10 heures à 11 heures en présence de tout huissier de justice territorialement compétent mandaté par le créancier poursuivant,
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles D. 311 et D. 312 ; Vu la décision n° 05-1079 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2005 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom pour les années 2006 et 2007; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 novembre 2018, n° 18/05929
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente, chargée du rapport. […] Il est patent que le présent appel n'a pas été formé devant la cour d'appel de Versailles compétente au regard des dispositions d'ordre public du code de l'organisation judiciaire et spécialement des articles R. 311'3 et D. 311-1 dudit code.
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