Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Article 311 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
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Décisions • 165
[…] ' Rejeté les moyens de nullité opposé, constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée, constaté la réunion des conditions des articles L. 311 ' 2 et L. 311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution, 2191 et 2193 du code civil, dit que la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence est retenue pour un montant de 820'198,80 € outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 22 août 2013 et jusqu'à complet paiement, débouté la SARL la Carré d'as de sa demande de dommages et intérêts,
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[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente, chargée du rapport. […] Il est patent que le présent appel n'a pas été formé devant la cour d'appel de Versailles compétente au regard des dispositions d'ordre public du code de l'organisation judiciaire et spécialement des articles R. 311'3 et D. 311-1 dudit code.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 31 mars 2016, n° 15/05285
[…] ' rejeté la demande de nullité du commandement de saisie et de nullité de la procédure, ' constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée, ' constaté la réunion des conditions des articles L. 311 ' 2 et L. 311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution, ' dit que la créance de M. D E est retenue pour un montant de 76'751,2 €, ' dit que l'immeuble saisi pourra être visité de 2 février 2016 de 10 heures à 11 heures en présence de tout huissier de justice territorialement compétent mandaté par le créancier poursuivant,
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